Pour toute information ou consultation téléphonique gratuite : 06 66 85 79 10 / 09 51 93 46 65
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Depuis la réforme de la Loi en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce à l'amiable c'est désormais :
- Une procédure sans passage devant le juge où chaque époux est assisté de son propre avocat et d'un notaire pour l'enregistrement du divorce (et la liquidation de communauté éventuelle)
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- Une procédure rapide, simplifiée et au meilleur coût possible (avec facilités de paiement au besoin)
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Fort de son expertise acquise depuis de nombreuses années en matière de droit de la famille, le Cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille au 35 de la rue Montgrand, vous conseille et vous assiste dans votre procédure de divorce amiable à Marseille, région Paca & France entière.
La prise en charge de votre dossier est immédiate, après rendez-vous dans notre cabinet, et se réalise dans les meilleures conditions de tarification d'honoraires et de rigueur.
Votre procédure de divorce par consentement mutuel résumée en 5 points :
1. Dès notre premier échange téléphonique, nous étudions ensemble de la manière la plus précise possible tous les aspects de votre situation afin de bien vérifier que les conditions pour la mise en oeuvre d'une procédure de divorce par consentement mutuel sont bien réunies et vous informons sur la nouvelle procédure de divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017.
2. Nous vous recevons ensuite dans les meilleurs délais à notre Cabinet pour examiner en détail votre situation et établir avec un projet de convention de divorce amiable conforme aux accords amiables définis entre les époux, et ce, en participation avec le second avocat intervenant en représentation et en assistance pour votre conjoint(e) (la présentation d'un second avocat pour votre conjoint ou conjointe étant possible si celui-ci ou celle-ci le souhaite, sans quoi il lui appartient de se faire assister par tout autre avocat de son choix).
3. Après que la convention de divorce ait bien été examinée et complétée par chaque avocat intervenant dans le dossier en conformité avec vos accords amiables entre époux, celle-ci vous est notifiée ensuite par chaque Cabinet d'avocat en recommandé avec accusé de réception, conformément aux prescriptions de la Loi (avec votre acte liquidatif établi par devant notaire en cas de liquidation de communauté).
4. A l'issue d'un délai de 15 jours suivant la réception de votre recommandé (délai légal minimum), durant lequel il vous appartient de bien prendre connaissance de chacune des dispositions convenues et au besoin de nous signaler tous changements éventuels à prévoir dans les prescriptions de la convention, nous convenons d'un second rendez-vous pour la signature définitive de votre divorce en présence des deux époux, assistés de leurs avocats respectifs.
5. Le notaire proposé aux époux (frais inclus dans le forfait procédure) se charge ensuite des formalités d'enregistrement du divorce (afin de lui donner 'force exécutoire' comme un jugement) et nous procédons ensuite aux formalités de transcription de votre divorce auprès de l'état-civil (afin d'en assurer la publication légale et le rendre 'opposable aux tiers').
LISTE DES COMMUNES EN REGION PACA POUR UN DIVORCE AMIABLE :
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