Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10
En présence de biens immobiliers communs, trois possibilités s'offrent enfin aux époux dans le cadre de leur divorce amiable à Marseille, Aix en Provence ou en région PACA :
- soit la vente du bien immobilier commun en amont de la procédure de divorce par consentement mutuel
- soit le rachat par l'un des époux de la part de l'autre, moyennant la plupart du temps la reprise du crédit immobilier en cours à sa seule charge et le règlement d'une soulte au profit du conjoint (correspondant à la valeur de sa part dans le bien) : dans ce cas, notification de la convention de divorce par les avocats des époux avec la copie authentique de la convention de liquidation-partage établie par devant notaire. dés obtention de cette dernière.
- soit le maintien du bien entre les époux sous le régime de l'indivision au delà de l'enregistrement du divorce : dans ce cas, notification de la convention de divorce par les avocats des époux avec la copie de la convention d'indivision établie par devant notaire. dés obtention de cette dernière.
Nota : dans les deux derniers cas, prévoir des frais d'acte notarié (distincts de la procédure de divorce) correspondants soit à l'établissement d'une convention de liquidation-partage, soit à l'établissement d'une convention d'indivision.
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