1. PIECES A NOUS FOURNIR POUR PORTER VOTRE ENCHERE:
1.1 VOUS ETES UN PARTICULIER:
- photocopie de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour
- photocopie de votre livret de famille
- copie intégrale de l'acte de mariage ou copie du contrat de Pacs (si marié ou pacsé)
- copie de votre contrat de mariage éventuel
- justificatifs de situation professionnelle
- justificatif de domicile
- un extrait Kbis de moins de trois mois (pour les commerçants en nom propre) ou un certificat d'inscription au Répertoire des Métiers (pour les artisants en nom propre) : Obtenir un justificatif
Si vous envisagez une acquisition à plusieurs, la liste de pièces à fournir s'applique alors à chaque personne concernée.
1.2 VOUS ETES UNE SOCIETE :
- copie complète des statuts à jour, signés et enregistrés
- extrait Kbis de moins de trois mois : Obtenir un KBIS
- copie certifiée conforme de l'assemblée générale des associés autorisant le gérant, ou toute autre personne, à procéder à l'acquisition projetée pour un prix déterminé
S'agissant du gérant ou de la personne désignée par l'assemblée générale pour acquérir, prévoir en outre les pièces de la liste ''vous êtes un particulier''
Une fois ces élements en notre possession, nous ne manquerons pas de vous faire signer :
- un mandat écrit pour porter les enchères en votre nom,
- une convention d'honoraires
- et, le cas échéant, une déclaration d'adjudicataire si vous remportez l'enchère.
2. GARANTIES FINANCIERES
2.1 CHEQUE DE BANQUE
Préalablement à toute audience d'adjudication vous devez impérativement nous remettre un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un montant minimum de 3.000 €) et un chèque de banque correspondant au montant des frais de la vente (ces deux montants étant dus et encaissés en cas de ''folle enchère'').
Exemple :
Pour une mise à prix de 60.000 € le montant de garantie sera de 6.000 €.
Pour une mise à prix de 10.000 €, le montant de garantie sera de 3.000 € (montant minimum)
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez acquérir plusieurs biens lors de la même audience d'adjudication, vous nous remettez dans ce cas autant de chèques de garantie que de biens, objets de l'enchère.
Les chèques de banque (garantie + frais) que vous nous remettez doivent être établi à l'ordre suivant : ''Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocat de Marseille''
> Ils sont conservés à titre de garantie sur notre compte séquestre auprès de l'Ordre des avocats de Marseille et vous sont automatiquement restitués si vous ne remportez pas l'enchère.
> Si vous remportez l'enchère, nous conservons en revanche ces montants qui viendront s'imputer sur le prix d'acquisition (et sur les frais).
Important : Noter BIEN que ces montants (chèque de garantie et chèque de frais) restent acquis aux créanciers si vous ne payez pas le prix d'adjudication final et que l'immeuble est remis en vente en ''folle enchère''.
2.2 FRAIS DE LA VENTE
Préalablement à la vente aux enchères, nous vous indiquons le montant global des frais faisant l'objet d'un second chèque à nous remettre avant toute enchère (voir ci-dessus).
Ces frais incluent :
- les frais de poursuites (annoncés publiquement à l'audience par le juge avant la mise aux enchère).
- les honoraires de l'avocat poursuivant
- les droits de mutation (que nous reversons ensuite à la demande du Trésor Public, généralement dans les 30 jours suivant l'enchère que vous avez remporté)
- les frais de publicité foncière (les immeubles sont identifiés dans un fichier immobilier et doivent l'objet de la publicité foncière obligatoire, nous assurons la prise en charge de cette formalité)
- Frais de réquisition d'état
- Frais de notification de mutation au Syndic de l'immeuble
- Frais de radiation des hypothèques
- Nos honoraires (ils font l'objet d'une convention d'honoraires écrite et prévoit l'intervention à l'audience pour porter votre enchère ainsi que l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'acquisition si vous remportez l'enchère - déclaration d'adjudicataire, règlement des droits de mutation, formalités de publicité foncière, réquisition d'état, radiation des hypothèques, notification de mutation au syndic éventuel)
3. VOUS AVEZ REMPORTE L'ADJUDICTION INITIALE
3.1 EN CAS DE SURENCHERE
Si vous avez remporté l'enchère, un délai de 10 jours à compter de cette date est encore à prévoir pour savoir si l'adjudication est bien définitive.
Dans ce délai de 10 jours, une autre personne peut encore proposer un prix supérieur d'au moins 10% au vôtre.
Dans ce cas, votre enchère serait annulée et le bien immobilier remis en vente lors d'une nouvelle audience avec une nouvelle mise à prise équivalente au prix de la première vente, augmenté de 10%.
Vous pouvez bien entendu nous donner un nouveau mandat pour vous représenter une seconde fois dans cette nouvelle enchère (avec cette fois un chèque de banque égal à 10% du prix de l'adjudication initiale - et non plus de la mise à prix initiale).
Si vous remportez cette nouvelle et dernière enchère vous serez alors définitivement propriétaire du bien au nouveau prix d'adjudication.
3.2 EN L'ABSENCE DE SURENCHERE
Si personne n'a surenchéri sur votre première offre, vous devenez définitivement propriétaire du bien à l'issue du délai de 10 jours suivant la 1er audience à l'expiration du délai (et rétroactivement à cette date).
Vous devez alors payer le prix d'adjudication (dans un délai de 2 MOIS suivant l'adjudication).
A défaut de paiement dans le délai, le bien immobilier serait bien entendu remis en vente suite à votre "folle enchère" et vous perdriez intégralement le montant de votre garantie initiale de 10 % et des frais de la vente (vous pouvez même être tenu au paiement de la différence de prix si l'immeuble est ensuite revendu à un prix moindre que celui que vous aviez proposé).
De manière générale, il est donc indispensable de se rappocher de votre banque avant toute participation à une adjudication afin de lui soumettre votre projet et de vous assurer qu'il vous prêtera bien les fonds nécéssaires pour l'acquisition dans le délai fixé.
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