Les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais ne s’entendent pas sur la nécessité de divorcer.
L’un des époux peut imposer à l’autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal principalement fondée sur la rupture de la vie commune.
Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.
Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (Article 237 du Code civil).
L’altération du lien conjugal résulte d’une rupture de vie commune.
Votre séparation doit être matérielle : vous ne devez plus cohabiter et être en mesure d'en rapporter la preuve.
A noter : Cette procédure permet de divorcer alors même que votre conjoint s’y refuse et que vous ne pouvez pas justifier une procédure de divorce pour faute.
La communauté de vie doit avoir cessée depuis deux années à la date de l’assignation (Article 238 alinéa 1erdu Code civil).
Attention : L’assignation ne doit pas être confondue avec la requête initiale : la requête conduit à la tentative de conciliation alors que l’assignation est l’étape postérieure à la conciliation qui permet d’engager la procédure de divorce.
La preuve de la séparation et de sa durée peut être faite par tous moyens.
Pour attester de votre séparation vous pouvez utiliser des quittances de loyers, une facture de déménagement, des documents administratifs, un constat d’huissier et bien sûr des témoignages.
Attention : L’altération du lien conjugal doit être définitive : la réconciliation interrompt le délai de deux ans. En cas de nouvelle séparation après réconciliation, un nouveau délai est décompté.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre dans un tronc commun procédural qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.
La procédure débute par le dépôt de la requête initiale, suivi d’une tentative de conciliation.
La requête initiale peut être présentée par l’un ou l’autre des époux et n’a pas à indiquer le motif du divorce.
Pour assigner en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, vous n’avez pas à énoncer les faits à l’origine de la séparation.
Dès lors que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée, le divorce devient inéluctable.
A noter : Il est toujours possible d’établir amiablement des conventions portant liquidation du régime (règlement final de vos intérêts patrimoniaux) et règlement des conséquences du divorce.
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