La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à "des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune.
Maintenu lors de la réforme de 2004, le divorce pour faute est régi par les articles 242 et 246 du Code civil.
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que l'un des époux puisse demander un divorce pour faute.
1ère condition : La violation des obligations doit être grave ou renouvelée. La faute peut être unique si elle est grave mais doit être renouvelée si elle est légère.
A noter : Il suffit que la faute ait l'un des deux caractères (grave ou renouvelée) exigés par la loi.
2ème condition : Elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Les principales fautes invoquées sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques (coups et blessures mais aussi dégradations matérielles) ou morales (injures et humiliations), le détachement affectif et matériel vis-à-vis des enfants.
Les juges décident au cas par cas et il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive des fautes admises. La consultation d’un avocat vous permettra d’obtenir un avis sur les faits précis de votre situation.
A noter : La preuve de la faute s’établie par tous moyens.
Pour attester des fautes de votre conjoint, vous pouvez par exemple utiliser des certificats médicaux, des dépôts de plaintes, des lettres, mail et sms, un constat d’adultère fait par huissier, l’aveu et bien sûr des témoignages.
La réconciliation des époux après les faits empêche de les invoquer comme cause du divorce car la faute est excusée (article 244 du Code civil) .
Cette réconciliation suppose cumulativement la reprise de la vie commune et la volonté de l'époux offensé de pardonner en pleine connaissance de cause.
A noter : Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. (Article 244 alinéa 3 du Code civil)
Si de nouveaux faits caractérisant une faute sont intervenus depuis la réconciliation, l'époux qui en est victime peut introduire une nouvelle demande en divorce et invoquer les anciens faits qui avaient été pardonnés.
Le divorce pour faute entre dans un tronc commun procédural qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.
La procédure débute par le dépôt de la requête initiale, suivi d’une tentative de conciliation.
La requête initiale, à ne pas confondre avec l’assignation, peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, ou les deux.
Cette requête n’a pas à indiquer le motif du divorce.
A noter : Il est toujours possible d’établir amiablement des conventions portant liquidation du régime (règlement final de vos intérêts patrimoniaux) et règlement des conséquences du divorce.
C’est au moment de l’assignation que les fautes doivent être invoquées.
Le juge apprécie la gravité des faits invoqués ou leur renouvellement afin de déterminer s’ils justifient le divorce et à qui incombent les torts du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés en cas de comportements fautif des deux époux.
Le juge peut excuser des fautes commises notamment en fonction des circonstances (Article 245 du Code civil). La faute excusée par le juge ne peut plus justifier le divorce.
A noter : A la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce sans lister les torts retenus.
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