PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE / PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Selon que vous soyez un couple avec ou sans enfants, avec ou sans biens immobiliers en commun à liquider, nous vous proposons un forfait d'honoraires aux meilleures conditions pour votre divorce à l'amiable, incluant les frais d'enregistrement du divorce par devant notaire. La présentation d'un second avocat pour l'assistance et la représentation de votre conjoint(e) dans la procédure étant possible si ou elle le souhaite (et n'a pas déjà fait par ailleurs le choix de son propre avocat).
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Tarification forfaitaire à partir de 1190 € TTC pour l'ensemble de votre procédure de divorce à l'amiable pouvant inclure l'ensemble des frais qu'il convient d'exposer pour votre divorce amiable, à savoir :
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Par souci de transparence, de simplicité et de sécurité juridique, le coût des procédures proposé par notre Cabinet est toujours forfaitisé, adapté à la nature du dossier et formalisé dans une convention d'honoraires, dont un exemplaire vous est remis.
Il s'agit d'un document dans lequel sont détaillés l'identité des parties, la nature de la procédure mise en œuvre, le montant forfaitaire et global des honoraires ainsi que les modalités de règlement.
Il vous est par ailleurs toujours possible de procéder à des règlements échellonés et sans frais supplémentaires.
Du reste, et même si notre tarification est parmi les plus adaptées, le montant des honoraires qui vous sont proposés ne saurait être le seul paramêtre à prendre en compte pour choisir votre avocat.
La rigueur, la disponibilité et la proximité géographique de notre Cabinet sont des éléments essentiels et constituent notre préoccupation quotidienne.
A NOTER (1) : Toute procédure de divorce amiable est mis en oeuvre au sein de notre cabinet et de celui du second Cabinet d'avocat (que nous pouvons vous proposer en assistance et en représentation de votre conjoint) ou tout autre Confrère, après un premier entretien téléphonique détaillé, suivi de l'élaboration de votre projet convention de divorce sur la base de votre accord amiable entre époux, sans que vous ne soyez à aucun moment tenu de tenter de 'rédiger' seul et sans le moindre accompagnement votre 'dossier de divorce en ligne' (comme le propose certains sites 'virtuels' avec lesquels la relation est tout aussi virtuelle et se limite à des boites vocales et à des platerformes 'en ligne'..).
Le sérieux, la rigueur et l'échange direct et réel autour des conditions d'élaboration de votre procédure de divorce à l'amiable sont autant de garanties de fiabilité et de validité de votre convention de divorce et sont au coeur des préoccupations de notre Cabinet. Une fois élaboré votre projet de convention de divorce, celui-ci est adressé au Confrère représentant votre conjoint(e) dans la procédure afin qu'il puisse être complété, faire l'objet d'un contre-examen puis validé, conformément aux accords amiables pré-existants entre les époux et indispensables à la mise en oeuvre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Pour tout autre type de divorce, nous consulter sur le montant des honoraires.
PROCEDURE DE VENTES AUX ENCHERES / ADJUDICATION
> Coût global et forfaire de 990 € TTC pour la représentation et l'assistance à une enchère d'adjudication devant le TGI de Marseille
Puis dans le cas où vous remportez l'enchère et êtes déclaré adjudicataire :
> Coût global et forfaitaire de 1990 € TTC pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'acquisition, de transfert de propriété et de publicité postérieure à l'achat (pour les biens dont le prix d'adjudication est inférieur à 100.000 €)
> Coût global et forfaitaire de 2490 € TTC pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'acquisition, de transfert de propriété et de publicité postérieure à l'achat (pour les biens dont le prix d'adjudication est compris entre 100.000 € et 250.000 €)
> Coût global et forfaitaire de 1% TTC pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités d'acquisition, de transfert de propriété et de publicité postérieure à l'achat (pour les biens dont le prix d'adjudication est supérieur à 250.000 €)
Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels :
le temps consacré à votre affaire
le travail de recherche nécessaire
la nature et la difficulté de votre affaire
l'importance des intérêts en cause
L'incidence des charges du cabinet
la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier
les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Une facturation au forfait peut également être pratiquée.
En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l'honoraire sera déterminé à L'avance en accord avec vous.
Une convention d'honoraires est conclue entre l'avocat et son client.
Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron (article 51), elle est
devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention.
Cette convention, qui fixd de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu'une partie des honoraires
dépendra du résultat obtenu.
Cette convention est rédigée d'un commun accord, et signée par l'avocat et son client.
La signature de la convention d'honoraire doit être préalable à toute mission.
Les justiciables ont la possibilité en cas de litige d'écrire au Bâtonnier du Barreau de Marseille à l'adresse suivante:
Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires - 51 rue Grignan 13006 MARSEILLEIls peuvent également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) :
Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier: mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr
Cabinet de Maître Yacine ZEMMAM, avocat au Barreau de Marseille, 35 rue Montgrand 13006 Marseille.
Téléphone : 06 66 85 79 10 / 09 51 93 46 65
E-mail : contact@zemmam-avocat.com
Assurance RCP auprès du Barreau de Marseille
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