05/01/2015

Divorce et droits successoraux.

12/ Cass. 1ère Civ., 3 octobre 2006

Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que pour décider qu'il existait une disparité dans la situation respective des époux tenant à l'existence d'un patrimoine actuel et "futur prévisible" du mari et à un partage de la communauté inégalitaire et condamner M. Nxxxx à verser un capital de 75 000 euros à titre de prestation compensatoire à Mme Pxxxx, l'arrêt attaqué énonce que l'époux, fils unique, bénéficiera de manière prévisible de droits portant sur une maison dans la succession de sa mère âgée de 97 ans et que si, selon les allégations de l'époux, la communauté était bien débitrice d'une somme correspondant à des loyers encaissés par elle appartenant à Mme Nxxxx mère, la part du mari ne serait pas atteinte puisqu'il retrouverait cette somme dans la succession de sa mère ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes de la communauté se partagent également entre lesépoux et que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270, 271 et 272 du code civil, la cour d'appel a violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE

>>> Notre éclairage :

L’art. 271 contraint le juge à tenir compte de l’avenir prévisible, par ex. les espérances successorales lorsque le décès des parents des époux est antérieur au jugement de divorce. En revanche, les droits futurs des époux dans des successions non encore ouvertes ne peuvent être pris en compte.

Certaines juridictions du fond acceptent d’en tenir compte, mais la Cour de cassation s’y oppose fermement : le présent arrêt confirme, dans une espèce où, la mère d’un des époux était pourtant âgée de 97 ans, la solution selon laquelle « la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible » (déjà, Civ. I 21 sept. 2005).

La solution pourrait cependant être critiquée, dès lors que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a légalisé les pactes sur succession future.

Retour

Pour démarrer votre procédure :Contactez-nous

A propos du cabinet

Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

Nos coordonnées

09 51 93 46 65
06 66 85 79 10

35 rue Montgrand
13006 Marseille

Horaires

Lun-Ven : 09h00 / 20h00
Sur rendez-vous uniquement.

© 2018 Cabinet Zemmam Avocat - Mentions légales - Plan du site