Conditions générales d'un divorce amiable à Marseille, PACA & France entière

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De manière commune à toutes les situations (avec ou sans enfants, avec ou sans biens immobiliers communs), il conviendra pour les époux souhaitant mettre en place un divorce à l'amiable à Marseille, en région PACA ou France entière, de s'entendre de manière certaine sur les points suivants :

- la résidence respective de chacun des époux à compter du prononcer du divorce (en prévoyant le cas échéant l'attribution préférentielle du domicile conjugal à l'un ou à l'autre - le bailleur étant ensuite tenu de procéder à une novation du contrat de location au seul nom de l'époux visé préférentiellement par le jugement de divorce, cette formalité mettant ainsi fin à toute obligation solidaire pouvait découler de la qualité de co-titulaires du bail locatif),

- la mise en place d'une prestation compensatoire qui pourrait être due par le plus fortuné des deux époux à son conjoint, dans l'éventualité d'une disparité de revenus importante et dans le cas d'une longue durée de mariage (dans le cas où un époux aurait, par exemple, un montant de revenus de 4000 € mensuels et sa conjointe un revenu de 800 € par mois et après 15 ans de mariage et deux enfants). La renonciation au droit à prestation compensatoire ne pourrait se faire qu'après signature d'une décharge sur ce point et après que chacun des époux ait été parfaitement informé de ses droits et obligations,

- le maintien (ou non) du droit au nom marital à compter du divorce et au profit éventuel de l'épouse,

- l'attribution préférentielle des véhicules automobiles, la reprise des vétements et effets personnels, le partage des biens mobiliers, le sort des crédits à la consommation et la cloture des comptes bancaires, lorsque les époux sont soumis au régime de communauté,

- le sort des éventuels contrats de prévoyance, assurance-vie ou décès, pouvant exister entre les époux (de même pour les donations ayant pu être consenties entre époux),

- la date d'effet du divorce (au jour du divorce ou antérierement à la date de la séparation effective) et permettant de faire remonter les effets du divorce en cas d'acquisition de biens immobiliers propres avant la date du prononcé.

Nota : la date d'effet du divorce permet en outre de déterminer le moment à partir duquel les époux procéderont à des déclarations d'impôts disctinctes.

- la prise en charge de frais de la procédure de divorce.

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A propos du cabinet

Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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