Conditions d'un divorce amiable pour un couple avec des biens immobilers

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En présence de biens immobiliers communs, trois possibilités s'offrent enfin aux époux dans le cadre de leur divorce amiable à Marseille, Aix en Provence ou en région PACA :

- soit la vente du bien immobilier commun en amont du divorce : dans ce cas, établissement du dossier dès la vente définitive du bien.

- soit le rachat par l'un des époux de la part de l'autre, moyennant la reprise du crédit immobilier en cours à sa seule charge et le règlement d'une soulte éventuelle au profit du conjoint (correspondant à sa part dans le bien) : dans ce cas, établissement définitif du dossier de divorce dés obtention d'une copie authentique de la convention de liquidation-partage établie par devant notaire.

- soit le maintien du bien entre les époux sous le régime de l'indivision et au delà du prononcé du divorce : dans ce cas établissement définitif du dossier de divorce dés obtention d'une copie authentique de la convention d'indivision établie par devant notaire.

Nota : dans les deux derniers cas, prévoir des frais d'acte notarié (distincts de la procédure de divorce) correspondant soit à l'établissement d'une convention de liquidation-partage, soit à l'établissement d'une convention d'indivision.

Dans tous les cas, notre Cabinet tient son expertise à votre entière disposition pour vous aidez à finaliser au mieux votre procédure de divorce amiable à Marseille, région PACA & France entière, quelle que soit votre configuration familiale, fiscale ou patrimoniale.

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A propos du cabinet

Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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