12/01/2015

Divorce par consentement mutuel et carte grise des véhicules.

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit en son article 15 la possiblité de faire établir la carte grise des véhicules partagés au seul nom de celui qui le(s) conserve(nt). Il s'agit d'une formalité gratuite dont l'accomplissement se réalise en prefecture postérieurement au prononcé du divorce amiable et sur production d'une copie du jugement de divorce entrepris et auquel est joint la convention de divorce prévoyant l'attribution du ou des véhicules en propre à l'un ou l'autre des époux.

Ces élements sont en toute hypothèse évoqués plus en détail lors de la prise en charge de votre dossier par notre Cabinet.

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Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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