Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

Vous vous accordez sur la nécessité de divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences du divorce.

Vous suivez alors la procédure du divorce accepté.

Le divorce peut « être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » (Article 233 du code civil).

Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).

A noter : L’accord des époux, et donc le divorce, ne sont valables que si chacun des époux a son propre avocat (Article 253 du Code civil).

L’accord des époux sur la nécessité du divorce est suffisant et il n’est plus nécessaire de constater dans un mémoire l’ensemble des éléments rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les reproches n’ont donc pas être formulés.

Attention : L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par voie d’appel (Article 234 du Code civil).

Vous ne pourrez pas remettre en cause l’acceptation, mais si vous ne souhaitez plus divorcer vous pourrez ensemble vous désister de l’instance en divorce.

Le divorce accepté entre dans un tronc commun procédural qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.

La procédure débute par le dépôt de la requête initiale, suivi d’une tentative de conciliation.

La requête initiale peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, ou les deux. Cette requête n’a pas à indiquer le motif du divorce.

L’acceptation peut intervenir à tout moment (Article 1123 du Code de procédure civile).

Lorsqu'elle intervient à l'audience de conciliation, elle fait l'objet d'un procès-verbal établi par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Si l’accord n’a pas été formulé au moment de la conciliation,à l'introduction d'instance, chaque époux peut faire un écrit signé de sa main dans lequel il indique accepter le divorce et les deux écrits seront alors annexés à la requête conjointe.

Pendant l'instance, la demande en divorce accepté doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de chaque partie comportant en annexe les déclarations écrites et signées. Il s’agit alors d’une passerelle entre les divorces (Article 247-1 du Code civil).

Lorsque le juge acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences (Article 234 du Code civil).

A noter : Il est toujours possible d’établir amiablement des conventions portant liquidation du régime (règlement final de vos intérêts patrimoniaux) et règlement des conséquences du divorce.

Le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

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Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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