27/01/2015

Génèse du divorce par consentement mutuel

Historiquement le divorce par consentement mutuel est instauré pour la toute première fois par les révolutionnaires de 1792.

Il est en soi une incarnation de la modernité de vue du gouvernement alors en place, mué par une volonté affirmée de pacifier les séparations dans l'intérêt des familles.

Cette réforme majeure du 18ème siècle sera appliquée 24 années durant, elle sera toutefois abolie, dans un net recul conservateur de la Restauration, en 1816.

Son rétablissement ne sera très étonnement acté que 159 ans (!) plus tard, par Valéry Giscard d'Estaing et sous l'influence du Jean Carbonnier, éminent juriste et professeur d'université.

Ce sera la Loi de 1975.

Il institue pour la première fois dans l'histoire du 20ème siècle français, une nouvelle forme de divorce motivée par une réelle volonté d'apaiser les conflits liès à la séparation tout en responsabilisant les époux, ces derniers ayant désormais la possibilité d'organiser eux-mêmes les conditions de leur divorce avec l'aide de leur avocat.

Des limites et des gardes-fous sont toutefois prévus afin d'encadrer ce nouveau régime de divorce "amiable".

S'agissant des limites, aucune procédure de divorce amiable ne peut être introduite avant le terme d'une année de mariage et la procédure se déroule en deux étapes séparées par un délai de "réflection" d'au moins 3 mois (afin de permettre en cours de procédure aux époux de se réconcilier éventuellement).

Quant aux gardes-fous, ils consistent à investir le juge (aux affaires familiales) du pouvoir de vérifier le libre consentement des époux et de contrôler l'équilibre de la convention de divorce et de ses dispositions dans l'intérêt des époux (du plus démuni des deux surtout) et des enfants.

Dans les faits ces vérifications sont toutefois déjà effectuées par l'avocat assistant les époux, de telle sorte que le juge constitue alors un "ultime contrôle".

Près de 30 ans plus tard et par l'effet de la réforme de 2004, les limites procédurales évoquées plus-haut, seront supprimées afin de simplifier encore d'avantage la procédure, en considération de l'évolution des moeurs et de la demande sociétale.

Cette réforme constitue aujourd'hui le socle du régime de divorce par consentement mutuel et apporte toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la procédure, sans qu'il n'y ait de confusion entre le rôle de l'Avocat (en sa qualité de Conseil et de rédacteur d'actes) et celui du Juge, qui conserve l'impérium indispensable à l'homologation de l'accord des parties.

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