20/01/2015

Divorce amiable et incidences fiscales

En matière de divorce par consentement mutuel les incidences fiscales sont plus nombreuses qu'il n'y parait et concerne tant le patrimoine et les revenus des époux que les obligations lièes à la convention de divorce (qui devient un jugement une fois homologuée).

Lors de la préparation de votre dossier nous évoquons ainsi :

  • Les déclarations d'impôts sur le revenu des époux et la manière d'y procéder selon que l'on retienne l'année du divorce et celle de la séparation effective.
  • La prise en charge des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et leur répartition entre les époux.
  • Le régime d'imposition et de déduction de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants
  • Le régime fiscal de la prestation compensatoire et les conditions de sa déductibilité selon les modalités de versement retenues
  • Le régime fiscal des biens immobiliers commun lors des opérations de partage ou de liquidation de communauté
  • Le droit de partage applicable sur les biens mobiliiers applicable à la suite du prononcé du divorce par consentement mutuel

Au plaisir de vous informer plus précisement sur chacun de ces sujets spécifiques.

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A propos du cabinet

Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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