05/01/2015

Date d'effet d'un divorce par consentement mutuel.

Dans un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), les époux ont la possibilité de choisir la date d'effet de leur divorce conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code civil qui prévoit que : "le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement".

Ainsi lorsque les époux ont déja commencé à procéder à des déclarations d'impôts séparées avant leur divorce et depuis leur séparation de fait, il y a lieu de faire remonter les efets du divorce par consentement mutuel à la date de leur séparation effective, il en est de même si une acquisition immobilière a été réalisée (ou est envisagée) avant le prononcé du divorce.

Nous restons bien sur à votre disposition pour vous accompagner sur l'opportunité de faire "remonter" les effets de votre divorce en fonction de votre situation particulière, tant sur le plan patrimonial que fiscal.

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A propos du cabinet

Le cabinet Zemmam Avocat, situé à Marseille, vous assiste et vous représente pour toutes vos procédures de divorce, divorce amiable, changement de prénom et enchères/adjudications à Marseille et dans l'ensemble de la région PACA.

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